Législation

 

 

Lois

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1 de l’article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1) JORF n°44 du 21 février 2007 page 305

Réglementation

Avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2008-03 du 07 février 2008 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie.

Avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2008-03 du 07 février 2008 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie.

Décret en Conseil d'Etat n° 2010-219 du 02/03/2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

Ordonnances

JORF n°0062 du 14 mars 2014 page 5249
texte n° 3

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

NOR: JUSX1401954R