La fiducie

Définition de la fiducie

 

La fiducie a été créée par la Loi n°2007-211 du 19 février 2007 qui a introduit les articles 2011 et suivants du Code civil en définissant notamment la fiducie comme étant « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ».

La fiducie est donc une opération tripartite : schématiquement, interviennent dans le cadre de la fiducie le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire. Le constituant (personne physique ou morale) transfère au fiduciaire la propriété de biens, droits ou sûretés à charge pour ce dernier de les gérer conformément à la mission qui lui a été confiée par le contrat et en les tenant hors de son patrimoine propre (dans un patrimoine dit « d’affectation ») au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Conformément à l’article 2015 du Code civil, la profession de fiduciaire est accessible aux seuls établissements de crédit, entreprises d’assurance, entreprises d’investissement et avocats, l’ensemble de ces acteurs étant légalement autorisés à endosser ce rôle. Il est important de rappeler que le fiduciaire n’est pas un mandataire, ses droits et obligations reposant sur le transfert de propriété. Sa mission est précisément définie dans le contrat de fiducie.

 

La fiducie-sûreté et la fiducie-gestion

 

La fiducie peut être utilisée à des fins différentes par le recours, soit à la fiducie-sûreté, soit à la fiducie-gestion.

D’une part, la fiducie-sûreté permet à un bénéficiaire (un créancier) d’obtenir le transfert d’actifs dans un patrimoine fiduciaire à part, en garantie du paiement d’une créance. Elle présente un formalisme propre à l’objectif de sûreté qui caractérise ce transfert de propriété bien qu’elle ait été introduite dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 2011 et suivants du Code civil. La fiducie-sûreté est souvent considérée comme étant « la reine des sûretés » grâce au transfert de propriété des actifs au profit du fiduciaire qui assure l’exclusivité des créanciers sur ces derniers en cas de défaut de la part du constituant (du débiteur). Ainsi, le fiduciaire gère les actifs jusqu’au complet remboursement de la dette garantie par la fiducie, et en cas de défaut de la part du constituant, la sûreté sera réalisée au profit du ou des bénéficiaires.

D’autre part, la fiducie-gestion consiste à transférer des biens, droits ou sûretés au fiduciaire à charge pour ce dernier de les gérer pour le compte du constituant ou d’un tiers bénéficiaire. En ce cas, le transfert de propriété des actifs est justifié par la nécessité de confier la propriété des actifs à un tiers de confiance, le fiduciaire, selon les besoins des parties au contrat.

 

Le traitement fiscal et comptable de la fiducie

 

Enfin, la fiducie bénéficie de la neutralité fiscale : le transfert de biens du patrimoine du constituant au patrimoine fiduciaire présente un caractère strictement intercalaire, non-générateur d’imposition.

Sur le plan comptable, la loi dispose que les « les éléments d’actif et de passif transférés forment un patrimoine d’affectation » de sorte que les opérations affectant ce dernier font l’objet d’une comptabilité autonome chez le fiduciaire, le contrôle de celle-ci étant effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire.

 

Le fiduciaire représente donc un acteur de confiance permettant aujourd’hui à la fiducie d’être considérée comme étant un outil efficace pour effectuer des opérations tant financières et d’investissement que des opérations de gestion d’actifs.

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