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La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a habilité le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021. Une consultation des professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires a débuté en décembre 2020 sur un avant-projet d’ordonnance.

S’agissant de la fiducie, ce dernier n’apporte que peu de modifications et vise à répondre aux attentes de la pratique, afin d’instaurer plus de souplesse tant à la constitution qu’à l’éventuelle réalisation.

La première modification concerne la valorisation des actifs fiduciaires à la constitution de la fiducie : il ne serait plus désormais nécessaire d’indiquer cette valeur dans le contrat de fiducie (articles 2372-2 et 2488-2 du code civil).

La seconde modification concerne le prix auquel un actif fiduciaire pourra être cédé ou attribué en cas de réalisation d’une fiducie sûreté : la loi prévoit, et cette disposition est d’ordre public, que la valeur du bien ou du droit devant être cédé est déterminée par un expert, sans pour autant préciser l’utilisation qui doit être faite de cette valorisation, notamment dans le cadre de la détermination du prix auquel pourront être cédés les actifs fiduciaires. L’avant-projet d’ordonnance vient compléter les dispositions en vigueur pour préciser que si l’actif fiduciaire ne trouve pas au prix fixé par expert, le fiduciaire pourra vendre au prix qu’il estime, sous sa responsabilité, correspondre à la valeur du bien (articles 2372-3 et 2488-3 du code civil).